Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site DomicileGO ainsi que de l'ensemble des services associés. En accédant au site ou en déposant une candidature en ligne, vous acceptez, sans réserve ni restriction, la totalité des clauses ci-après.
1. Objet — Nature du service
Le site est une plateforme informative et de mise en relation professionnelle éditée par SARL DomicileGO France. Elle vise à présenter des opportunités d'emploi à distance, hybride ou partiel sur le territoire français et européen, et à recueillir les candidatures des chercheurs d'emploi. La plateforme ne constitue pas une agence d'intérim, un « Pôle Emploi privé » ni un service public.
2. Accès au service — Critères d'éligibilité
Toute personne physique souhaitant utiliser les services de candidature et de mise en relation doit être âgée d'au moins 22 ans au jour du dépôt du dossier, et disposer d'un droit de travail valide en France (nationalité française / UE, titre de séjour + autorisation de travail, ou carte de séjour « salarié »). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du dépôt de son dossier. Toute déclaration mensongère (fausse identité, âge erroné, coordonnées invalides, faux document de travail) est susceptible d'entraîner immédiatement la suppression de la candidature, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.
3. Obligations — Comportement attendu de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit formellement : de tenter toute intrusion dans le système d'information, les bases de données ou l'espace d'administration ; d'utiliser des robots, scrappers, scripts automatisés ou des outils de DDoS / brute force ; de collecter abusivement les données d'autres utilisateurs ou de l'éditeur ; de publier ou d'envoyer des contenus diffamatoires, injurieux, contraires à l'ordre public français (art. 24 de la loi du 29 juillet 1881) ou portant atteinte aux droits de tiers ; de ne pas respecter le Code du travail et les bonnes pratiques de recrutement.
4. Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, de maintenances programmées ou d'incidents techniques indépendants de sa volonté. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données ou d'attaques externes, ni pour l'issue elle-même d'un recrutement : la décision finale d'embauche (type de contrat — CDI / CDD / portage salarial, rémunération, période d'essai) appartient exclusivement à l'employeur.
5. Responsabilité de l'utilisateur et du candidat
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des informations qu'il communique. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de l'offre avec sa situation personnelle (titre de séjour en France, Pôle Emploi, mutuelle, droits CPF le cas échéant). La conclusion d'un contrat de travail ou de service entre le candidat et un employeur relève de la responsabilité exclusive des deux parties contractantes.
6. Propriété intellectuelle (CPI)
L'ensemble des contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Sauf autorisation écrite et préalable de l'éditeur, toute reproduction, extraction, mise à disposition du public, modification ou création d'œuvres dérivées, totale ou partielle, est interdite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-7 du CPI (amendes jusqu'à 300 000 € et peines privatives de liberté).
7. Liens hypertextes vers des tiers (WhatsApp, etc.)
Le site peut renvoyer vers des services externes (WhatsApp Meta, portails d'entreprises partenaires). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ni les conditions d'utilisation de ces ressources tierces et décline toute responsabilité à leur égard. Les échanges sur WhatsApp sont soumis aux conditions de Meta Platforms Ireland Ltd.
8. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions techniques, jurisprudentielles ou légales (notamment nouvelles dispositions du RGPD, réformes du Code du travail). La version en vigueur est celle affichée à la date de connexion et de soumission du formulaire. Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs par sa mise en ligne.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de SARL DomicileGO France, conformément aux articles L. 311-5 et suivants du Code de l'organisation judiciaire. Le consommateur peut également se prévaloir d'une médiation : saisine du Médiateur de la consommation (CMNC — www.mediation-consommation.eu).
Dernière mise à jour : juillet 2025